DROITS  et DEVOIRS DU PATIENT

 

 

LA CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISEE

 

La charte de la personne hospitalisée constitue une actualisation de la charte du patient hospitalisé de 1995, rendue nécessaire par l’évolution des textes législatifs, notamment les lois du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, du 6 août 2004 relative à la bioéthique, du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.

Vous pouvez la télécharger en cliquant sur le lien suivant : http://www.sante.gouv.fr/la-charte-de-la-personne-hospitalisee-des-droits-pour-tous.html

 

ETAT DE SANTE

 

L’ensemble des informations concernant votre état de santé, vous sera délivré au cours d’un entretien individuel avec votre praticien sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité (état d’inconscience, coma ou handicap mental).

L’information concernant votre état de santé porte sur :

  • Les différentes investigations proposées
  • Les traitements ou actions de prévention, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences
  • Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles
  • Les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus
  • Les risques nouveaux identifiés postérieurement à l’exécution des actes.

Vous prenez, avec le professionnel de santé, et suivant les informations qui vous ont été fournies, les décisions concernant votre santé.

Votre consentement est requis et vous pouvez le retirer à tout moment.

 

CONDITIONS D’ACCES AUX INFORMATIONS RELATIVES A LA SANTE DES PATIENTS

 

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations, et en faire la demande auprès de la direction, demande manuscrite accompagnée de la copie de la carte d’identité.

Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier.

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.

 

 

PERSONNE DE CONFIANCE

 

Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne, que l’établissement, considérera comme votre personne de confiance, sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.

 

COMMISSION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET DE LA QUALITE DE LA PRISE EN CHARGE (CRUQPC)

 

Une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge, est mise en place au sein de notre établissement, afin de veiller au respect de vos droits et de faciliter vos démarches. La CRUQPC contribue également par ses avis et propositions à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge de l’établissement.

Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au+ responsable concerné. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez demander à rencontrer la personne désignée par la direction de l’établissement pour recueillir votre plainte ou réclamation. Si vous préférez, vous pouvez écrire à la direction.

La direction veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le code la santé publique. Elle fera le lien avec la CRUQPC. Le, ou les médiateurs vous recevront vous et votre famille éventuellement, pour examiner les difficultés que vous rencontrez. La CRUQPC se compose du directeur de l’établissement, de deux médiateurs médecins, de deux médiateurs non-médecins, de la surveillante générale et d’un représentant des usagers.

La CRUQPC a pour mission de veiller à ce que vos droits soient respectés et de vous aider dans vos démarches. Elle peut être amenée dans certains cas à examiner votre plainte ou réclamation. De plus, elle doit recommander à l’établissement l’adoption de mesures afin d’améliorer l’accueil et la prise en charge des personnes hospitalisées et de leur proche.

Pour établir ces recommandations, la CRUQPC s’appuie, en particulier, sur toutes vos plaintes, réclamations, éloges, remarques ou propositions : c’est pourquoi il est très important que vous soyez satisfait ou non, de nous en faire part.

 

DIRECTIVES ANTICIPEES

 

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signalez leur existence et indiquer les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.